La "règle d’or" votée à l’Assemblée

jeudi 11 octobre 2012

La "règle d’or" du Pacte bud­gé­taire européen vient d’être voté à 490 voix contre 24 à l’Assemblée nationale, après avoir obtenu l’accord du Conseil consti­tu­tionnel. Elle doit encore être votée par le Sénat. Celui-​​ci étant à domi­nante socia­liste, comme le gou­ver­nement, le texte est pour ainsi dire déjà voté.

La France, comme les autres pays signa­taires de l’Union euro­péenne, ne devront pas dépasser un déficit public supé­rieur à 0,5% du PIB, sous peine d’une amende pro­por­tionnée à la richesse du pays, soit environ 1 mil­liard pour la France.

Ce Pacte ou ce Méca­nisme effectue donc une sur­en­chère par rapport aux 3% de déficit public imposé par l’article 121 du traité ins­ti­tuant la Com­mu­nauté euro­péenne. Il s’agissait en réalité d’un critère de conver­gence pour les pays de l’UE, avec un objectif pour 2013. En outre, la dette des pays ne devait pas dépasser 60% du PIB, ce qui n’a jamais été réalisé.

Les par­tisans expliquent que l’Europe n’a pas le choix si elle veut redonner confiance aux marchés finan­ciers et ne pas alourdir le poids de la dette pour les géné­ra­tions futures. L’Allemagne sert d’exemple et la Grèce de contre-​​exemple.

Le Pacte bud­gé­taire européen prévoit en contre­partie un méca­nisme pour alléger la dette des pays les plus endettés de l’Union euro­péenne, en pro­cédant au rachat d’une partie de la dette (voir notre article).

Les détrac­teurs cri­tiquent la perte de sou­ve­raineté et le manque de marges de manoeuvre, puisque les Etats ne contrôlent ni le taux d’intérêt ni le taux de change de la monnaie (la Banque Cen­trale Euro­péenne est indé­pen­dante), puisqu’ils sont obligés d’emprunter sur les marchés finan­ciers (aux autres banques ou aux Etats), avec un taux d’intérêt qui gonfle méca­ni­quement la dette. Avec cette loi orga­nique, la France perd également la capacité de s’endetter pour investir.


JPEG - 18.9 ko

Le résultat de cette poli­tique écono­mique est une poli­tique de rigueur : plus d’impôts et moins de dépenses. Le gou­ver­nement de M. Ayrault a déjà aug­menté le budget de l’Etat de 60 mil­liards (dont 40 mil­liards iront au rem­bour­sement des seuls intérêts de la dette), il sera plus élevé encore l’année pro­chaine. Le budget de l’Etat diminue également, sauf dans l’Education, l’Intérieur (la police et la gen­dar­merie) et la Justice, qui restent prio­ri­taires. Si le gou­ver­nement de droite avait été réélu, il aurait diminué l’ensemble des dépenses publiques : pas seulement le nombre de fonc­tion­naires, de magis­trats et d’enseignants, mais également les dépenses de santé, les retraites, l’investissement dans la recherche, les aides pour les créa­teurs d’entreprise, etc., comme il avait com­mencé à le faire durant le quin­quennat de M. Sarkozy.

Or, une poli­tique de rigueur entraîne une baisse de la consom­mation. Si cela ne pose pas trop de pro­blèmes pour nos voisins alle­mands, dont la crois­sance se base sur l’exportation, il en est toute autre pour la France, dont on sait le rôle joué par la consom­mation inté­rieure sur son économie. Par ailleurs, la majorité des contrats passés par les Etats euro­péens sont intra-​​européens (y compris pour l’Allemagne), ce qui signifie qu’une poli­tique de rigueur pour l’ensemble de la zone euro est un jeu perdant-​​perdant.

Il y a là un paradoxe : pour sortir l’Europe de la crise de la dette, on va mener une poli­tique de rigueur qui aug­mentera la crise. Mais si on ne le fait pas, les pays de l’Union euro­péenne seront sanc­tionnés par les marchés finan­ciers (perte du triple A), les intérêts de la dette devien­dront impos­sible à rem­bourser et les Etats seront en faillite. Dans les deux cas, l’Union euro­péenne risque de devoir gérer la décrois­sance, c’est-à-dire un taux de crois­sance négatif. Cer­tains écolo­gistes voient ici l’occasion de changer de modèle économique…

Des écono­mistes pro­posent une autre solution : financer une poli­tique de relance pour les pays du nord et mener une poli­tique de rigueur dans les pays du sud, afin que les pays du nord de l’Europe puisse acheter de la nour­riture ou des objets construits en Grèce, en Espagne, au Por­tugal… à un moindre coût. A défaut de pouvoir diminuer la valeur de l’euro, la Com­mission euro­péenne sou­haite mettre en place une déflation de la monnaie par d’autres moyens, c’est-à-dire en baissant le coût du travail, c’est-à-dire les salaires. C’est déjà ce qui se passe quand l’évolution des salaires (ou du SMIC) ne suit pas le coût de l’inflation.

Le pro­blème est que la solution pro­posée est la même pour l’ensemble des pays euro­péens, malgré leurs dif­fé­rences. Par ailleurs, les pré­vi­sions de crois­sance sont plus faibles que prévues dans le budget de la nation : les coûts de l’énergie aug­mentent (pétrole, gaz, élec­tricité), le prix des pro­duits ali­men­taires également. Il est évident que cer­tains pays ne par­vien­dront pas à tenir un déficit de 0,5%. Le gou­ver­nement français espère-​​t-​​il jouer sur les deux tableaux ? Redonner confiance aux marchés finan­ciers dans un premier temps, puis rené­gocier le Pacte bud­gé­taire européen avec l’ensemble des pays qui n’auront pas atteint cet objectif ?

La cure d’austérité risque également d’avoir des effets sur le résultat des urnes : les mécon­tents se tourneront-​​ils vers l’extrême-gauche ou vers l’extrême-droite ? L’histoire nous montre que les François voteront plutôt pour Mme Lepen. Quels seront les bouc-​​émissaires de la crise ? Les étrangers, les chô­meurs, les banques, l’Union européenne ?

_​_​

Ce monde est à nous, changeons-​​le !




Publications